Société titulaire du bail La transformation n’a pas à être signifiée
Propriétaire de terres agricoles, j’ai une parcelle louée à une EARL dont le gérant souhaite cesser son activité. Il vient de créer une SCEA pour faire entrer un associé qui reprendra son affaire. Quid du contrat de fermage en cours ?Quelles sont ses obligations, alors même que je n’ai pas été informée de ces modifications ?Quels sont mes recours en cas de désaccord ?
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Selon les termes de votre courrier, c’est la société – à l’origine l’EARL – qui est titulaire du bail et non pas le gérant personne physique. Dans ce cas, la transformation de la société en une autre n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Le bail dont bénéficie la structure continue de s’exécuter. Le changement de forme sociale n’a pas à être signifié au bailleur, sauf stipulation contraire du contrat de bail. Par le passé, la Cour de cassation avait approuvé la décision d’une cour d’appel d’avoir résilié un bail, dans la mesure où il imposait à la société locataire de notifier au bailleur, dans le délai d’un mois, les changements d’état du locataire, ainsi que les modifications de ses statuts. Qu’en est-il dans votre bail ?
Lorsque c’est le gérant personne physique qui est titulaire du bail et met les terres à disposition de la société, il doit avertir le bailleur de tout changement intervenu au niveau de la forme de cette dernière, éventuellement de son objet, voire de sa durée.
Toutefois, la nullité ou la résiliation ne sont pas encourues si les omissions ou les irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
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